Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 154 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 5.04
Versions de la disposition

Texte complet
5.04. Si un membre refuse de recevoir un enquêteur, de se conformer à l’article 5.03 ou contrevient à l’article 114 du Code des professions (chapitre C-26), l’enquêteur doit en aviser immédiatement le syndic de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 118, a. 5.04.
© Gouvernement du Québec